Conditions
générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Objet et champ d’application

Pour chaque formation, la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE, l’entreprise ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Devis et attestation

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont exonérés de la TVA. Le paiement est à effectuer en amont de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, logiciel ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prix et modalités de paiement

Si le client bénéficie d’un financement professionnel, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE ne reçoit pas la prise en charge de l’employeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Prise en charge

En cas de dédit par le Bénéficiaire avant le début de l’action mentionnée selon les conditions à l’article 1, (s), l’Organisme de Formation MU Médecine Intégrative selon les conditions ci-après proposera :

Pour les formations courtes (< 3 jours) l’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Pour toutes annulations, l’organisme gardera cependant 10% relatif aux frais d’inscriptions et de dossiers.
Pour les formations longues (> 3 jours) l’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 1 mois calendaire avant le jour et l’heure du début de la formation. Pour toutes annulations, l’organisme gardera cependant 10% relatif aux frais d’inscriptions et de dossiers.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact.mu.medecine@gmail.com

En cas d’abandon par le Bénéficiaire pendant l’action de formation selon les conditions à l’article 1, (s), l’Organisme de Formation MU Médecine Intégrative selon les conditions ci-après proposera :

Pour les formations courtes (< 3 jours) le client (entreprise ou individu) est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Le client ne recevra pas d’attestation de participation. Cette pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. Le client peut également choisir de reporter sa formation a une prochaine date sur un délai de 2 ans
Pour les formations longues (> 3 jours) le client (entreprise ou individu) est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Le client peut également choisir de reporter sa participation à une prochaine date sur un délai de 2 ans sans remboursement.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact.mu.medecine@gmail.com

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, mais ne garantit pas la réponse positive, cela dépend du calendrier des formations annuelles et devra alors faire l’objet des frais demandés comme précisé plus haut.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Programme des formations

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Informatique
et libertés

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Loi applicable et attribution de compétence

La société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 28 rue de Mareilles 30120 Le Vigan.
MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE met en place et dispense des formations individuelle ou inter et intra entreprise, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société MÛ MÉDECINE INTÉGRATIVE
apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Conditions générales de vente